Mise en ligne | Jeudi 18 Mai 2017
Economie

Le divorce par consentement mutuel

Le notaire, acteur du divorce

Une émission préparée avec les Notaires de Seine-Maritime.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention de divorce constatant l'accord des époux chez un notaire. 

 

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